Article 18
La décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECM2527252S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/13/TECM2527252S/jo/article_18
Texte n°13
La décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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