Décision du 13 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : TECM2527252S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/13/TECM2527252S/jo/article_18

Texte n°13

Article 18


La décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.