Décision du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS2531875S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/20/INTS2531875S/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Dans le périmètre du projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à Mme Sophie PLANTÉ, directrice de projet (groupe III) « refonte du système d'immatriculation des véhicules », placée directement sous l'autorité de la déléguée à la sécurité routière.