Décret n° 2025-1094 du 18 novembre 2025 portant publication de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009, signée par la France à Londres le 19 novembre 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2530927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/18/EAEJ2530927D/jo/article_snum9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/18/2025-1094/jo/article_snum9

Texte n°22


VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU'À L'ARRIVÉE AU PORT DE VISITE OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE, EN CAS D'APPLICATION DE LA RÈGLE 11.8 ou 11.9 (*)


Le présent certificat, conformément à la règle 11.8 ou 11.9 (**) de l'annexe à la Convention, est accepté comme valable jusqu'au : (jj/mm/aaaa).
Signé :


(Signature de l'agent dûment autorisé)


Lieu :
Date : (jj/mm/aaaa)


(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'Autorité)


(*) Lors de la visite, une copie du présent visa/de la présente attestation doit être faite et ajoutée au certificat si l'Administration le juge nécessaire.
(**) Biffer la mention inutile.