Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire
NOR : TRSA2531147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/TRSA2531147A/jo/article_3
Texte n°11