Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire

Version INITIALE

NOR : TRSA2531147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/TRSA2531147A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Au titre de la campagne 2026 de l'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, les premières demandes doivent être adressées au ministre du travail et des solidarités à partir du 1er septembre 2026 jusqu'au 22 septembre 2026.
Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.