Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
NOR : INTT2531985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/INTT2531985A/jo/article_9
Texte n°8