Arrêté du 19 novembre 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Version INITIALE

NOR : INTT2531985A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/INTT2531985A/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation).