Arrêté du 18 novembre 2025 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2532053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/18/INTE2532053A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.