Décret n° 2025-1090 du 17 novembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB2525248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/JUSB2525248D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1090/jo/article_snum1

Texte n°17


ANNEXE
ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DÉPARTEMENTS
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel de Nîmes

Sans changement

Gard
Nîmes
41
Sans changement

(Le reste sans changement)