Arrêté du 10 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2531341A

Texte n°35

Article 2


Il est mis fin aux fonctions de Mme ZERVUDACKI (Florence, Marie, Clémentine, Io) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à actions simplifiée « DE CARBON DEBUSIGNE, Notaires Associés » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).