Article 6
Les dispositions des 2° à 6° de l'article 2 et du 2° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2516450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/TRAA2516450D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1086/jo/article_6
Texte n°14
Les dispositions des 2° à 6° de l'article 2 et du 2° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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