Article 5
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er et des 1° et 7° de l'article 2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2516450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/TRAA2516450D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1086/jo/article_5
Texte n°14
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er et des 1° et 7° de l'article 2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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