Décret n° 2025-1080 du 17 novembre 2025 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux commandements territoriaux de la marine et de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : ARMD2517902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/ARMD2517902D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1080/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


L'article D. 5131-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 5131-12.-Le commandant de zone terre, sans préjudice des compétences attribuées en matière d'urbanisme à d'autres autorités, est l'interlocuteur des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
« Il transmet au préfet de département, pour les installations de défense, les informations relatives aux servitudes d'utilité publique mentionnées au 1° de l'article R. 132-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les informations relatives aux projets et opérations mentionnés au 2° du même article.
« Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales. »