L'article R. 3223-48 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Protection des installations contre le risque incendie ; »
2° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Décisions d'autorisation prévues à l'article L. 5112-2. »