Article 1
A l'article R. 3223-47 du code de la défense, les mots : « leurs pouvoirs ou » et les mots : « dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense » sont supprimés.
Décret n° 2025-1080 du 17 novembre 2025 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux commandements territoriaux de la marine et de l'armée de terre
NOR : ARMD2517902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/ARMD2517902D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1080/jo/article_1
Texte n°3