Article 9
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 12 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
NOR : TRAA2531045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/TRAA2531045A/jo/article_9
Texte n°19