Article 8
Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier 2026, de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2531045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/TRAA2531045A/jo/article_8
Texte n°19
Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier 2026, de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
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