Article 9
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
NOR : TECL2531626S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/12/TECL2531626S/jo/article_9
Texte n°8