Article 8
La décision du 29 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECL2531626S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/12/TECL2531626S/jo/article_8
Texte n°8
La décision du 29 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) est abrogée.
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