Décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)

Version INITIALE

NOR : TECL2531626S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/12/TECL2531626S/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


La décision du 29 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) est abrogée.