Article 4
La décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale) est abrogée.
Décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture (services à compétence nationale)
NOR : MICC2527843S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/14/MICC2527843S/jo/article_4
Texte n°24