Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP »
NOR : TECM2522239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/27/TECM2522239A/jo/article_8
Texte n°8