Article 7
L'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP »
NOR : TECM2522239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/27/TECM2522239A/jo/article_7
Texte n°8