Décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : ATDB2530982S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/12/ATDB2530982S/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Délégation est donnée à Mme Hélène Vitré et M. Adrien Testu, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Desmoulins, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Mélanie Ercole, secrétaire administrative de classe supérieure et Manuela Sortais, secrétaire administrative de classe normale, M. Valentin Laidet, contractuel, placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives.