Décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : ATDB2530982S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/12/ATDB2530982S/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Délégation est donnée à M. Pierre Madelin, administrateur de l'Etat du premier grade, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.