Les dispositions du 7° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique s'appliquent :

- aux préparations pour nourrissons destinées aux enfants de moins de six mois dont les protéines de lait sont hydrolysées ;
- aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales destinées aux enfants de moins de six mois en vue de répondre à leurs besoins nutritionnels en cas de maladie, trouble ou état de santé pour lesquels la denrée est prévue.