Arrêté du 11 octobre 2025 portant création de la spécialité « Peintre décorateur créateur d'ambiances » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2529102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/11/MENE2529102A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


L'accès en formation à la spécialité « Peintre décorateur créateur d'ambiances » de certificat de spécialisation est ouvert aux titulaires des diplômes suivants :


- brevet professionnel peintre applicateur de revêtements ;
- baccalauréat professionnel Aménagement et finition du bâtiment.


Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.