Au premier alinéa des I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 ».