Décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : INTR2527506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/10/INTR2527506D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/10/2025-1075/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'article 706-96 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-96 et 706-99 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « départementales ou interdépartementales » sont remplacés par les mots : « départementales, interdépartementales ou territoriales » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


«-les unités chargées de la police judiciaire à la direction des aérodromes parisiens ; »


4° Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :


«-la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des services territoriaux, la sous-direction cyber et financière et l'état-major de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ; ».