Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Version INITIALE

NOR : SFHA2525652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/SFHA2525652A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Au 2° du III de l'article 2 de de l'arrêté du 31 août 2018 susvisé, les mots : « en vigueur au 1 er janvier » sont supprimés et les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article R. 471-5-2 » sont remplacés par le mot : « précédente ».