Article 2
Au 2° du III de l'article 2 de de l'arrêté du 31 août 2018 susvisé, les mots : « en vigueur au 1 er janvier » sont supprimés et les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article R. 471-5-2 » sont remplacés par le mot : « précédente ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHA2525652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/SFHA2525652A/jo/article_2
Texte n°26
Au 2° du III de l'article 2 de de l'arrêté du 31 août 2018 susvisé, les mots : « en vigueur au 1 er janvier » sont supprimés et les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article R. 471-5-2 » sont remplacés par le mot : « précédente ».
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