Article 1
Au II de l'article 1 er de l'arrêté du 31 août 2018 susvisé, les mots : « en vigueur au 1 er janvier » sont supprimés.
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
NOR : SFHA2525652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/SFHA2525652A/jo/article_1
Texte n°26