Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1er mars 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTH2529525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/4/INTH2529525A/jo/article_3
Texte n°15
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1er mars 2026.
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