Article 2
L'agent contractuel en contrat à durée indéterminée concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 4 novembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne dans le cadre de la fermeture de l'abattoir Laguillaumie à Appoigny
NOR : INTH2529525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/4/INTH2529525A/jo/article_2
Texte n°15