Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2526957R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/10/INTV2526957R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/10/2025-1073/jo/article_7
Texte n°14
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur.
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