Article 6
Auxarticles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne :
«
L. 813-6 à L. 814-1 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 813-6 à L. 813-12 | |
L. 813-13 | La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
L. 813-14 à L. 814-1 |
».