Article 2
A la deuxième phrase de l'article 6 du même arrêté, les mots : « les voies » sont remplacés par les mots : « la voie ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2518873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/5/AGRE2518873A/jo/article_2
Texte n°9
A la deuxième phrase de l'article 6 du même arrêté, les mots : « les voies » sont remplacés par les mots : « la voie ».
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