Décret du 6 novembre 2025 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Version INITIALE

NOR : INTV2526812D

Texte n°118

Article 4


M. Philippe CARAPEZZI, attaché hors classe d'administration de l'Etat, retraité, est reconduit dans les fonctions de second suppléant du représentant du ministre chargé de l'immigration près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans.