Décret du 6 novembre 2025 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Version INITIALE

NOR : INTV2526812D

Texte n°118

Article 3


Mme Juliette BOVET, attachée principale et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée dans les fonctions de première suppléante du représentant du ministre chargé de l'immigration près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans.