Article 14
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECOO2530838S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/5/ECOO2530838S/jo/article_14
Texte n°99