Article 13
La décision du 29 octobre 2025 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) (NOR : ECOO2529766S) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2530838S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/5/ECOO2530838S/jo/article_13
Texte n°99
La décision du 29 octobre 2025 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) (NOR : ECOO2529766S) est abrogée.
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