Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC n° 1396)

Version INITIALE

NOR : TRST2509522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509522A/jo/article_1

Texte n°62

Article 1


Est reconnue représentative dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC n° 1396), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- les PME et ETI françaises de l'alimentation (PACT'ALIM).