Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC n° 1090)
NOR : TRST2509423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509423A/jo/article_4
Texte n°47