Les organes compétents de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent décider de confier à la CNMSS la charge de les représenter au sein du GIE Sesam-Vitale, de la plate-forme des données de santé et du Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie. Le calendrier et les modalités de conventionnement avec la CNMSS sont décidés par l'organe compétent de chacune des assemblées.