Article 4
Le périmètre de représentation et la gestion financière relative aux appels de fonds lancés par les groupements et structures mentionnés à l'article 1er sont régis par convention entre la CNMSS et les organismes représentés.
Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à représenter les régimes spéciaux et le régime visé à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale au sein des instances de gouvernance des groupements et structures de l'assurance maladie
NOR : SFHS2529268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/4/SFHS2529268A/jo/article_4
Texte n°25