Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à représenter les régimes spéciaux et le régime visé à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale au sein des instances de gouvernance des groupements et structures de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SFHS2529268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/4/SFHS2529268A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les organismes d'assurance maladie représentés en la matière sont :


- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
- la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité, et maladie des cultes (CAVIMAC) ;
- la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) ;
- la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (CCAS RATP).