Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à représenter les régimes spéciaux et le régime visé à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale au sein des instances de gouvernance des groupements et structures de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SFHS2529268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/4/SFHS2529268A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


La Caisse nationale militaire de sécurité sociale assure la représentation « ès-qualité » des régimes spéciaux et du régime visé à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale au sein des instances de gouvernance des groupements ou structures de l'assurance maladie mentionnés ci-après :


- GIE SESAM-Vitale ;
- Plateforme des données de santé - Health Data Hub ;
- Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) ;
- Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie.