Article 2
Pour l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les délais d'inscription, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2529527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/4/AGRS2529527A/jo/article_2
Texte n°20
Pour l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les délais d'inscription, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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