Article 3
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
NOR : INTX2523374L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/INTX2523374L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/2025-1055/jo/article_3
Texte n°1