Article 2
Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
NOR : INTX2523374L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/INTX2523374L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/2025-1055/jo/article_2
Texte n°1