Article 1
Après le neuvième alinéa de l'article 1 er de l'arrêté du 14 juin 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général du travail ou son représentant ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHP2528081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/20/SFHP2528081A/jo/article_1
Texte n°26
Après le neuvième alinéa de l'article 1 er de l'arrêté du 14 juin 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général du travail ou son représentant ; ».
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