Article 1
Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOA2529485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/SPOA2529485D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/2025-1050/jo/article_1
Texte n°37
Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
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